Proposition de loi
Article, mars 2024
Le 7 mars 2023, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à créer un statut pour les élus locaux. Ce texte, bien qu’imparfait, marque une avancée importante dans la reconnaissance de l’engagement des élus à travers plusieurs mesures clés. Il propose notamment :
1. Régime indemnitaire des élus locaux : Amélioration du régime pour mieux reconnaître leur travail, avec des propositions d’augmentation des indemnités pour les maires des petites communes, tout en demandant à l’État de prendre en charge ces augmentations.
2. Conditions d’exercice du mandat : Sécurisation de la sortie de mandat, remboursement des frais de transport pour se rendre à des événements municipaux, et facilitation du recours à la visioconférence pour certaines réunions.
3. Conciliation entre mandat et vie personnelle : Prolongation des congés électifs et possibilité de congés partiels pour les élus qui en font la demande, création d’un système de conventions pour les entreprises permettant aux employés élus de disposer de plus de flexibilité.
4. Formation des élus : Une extension des droits à la formation est envisagée, mais le groupe écologiste regrette le manque d’ambition du texte à ce sujet. Des propositions ont été faites pour rendre certaines formations obligatoires, comme celles sur la gestion des conflits d’intérêts ou les enjeux environnementaux.
5. Protection fonctionnelle et transparence : Mise en place d’une protection automatique pour tous les élus locaux, qu’ils soient dans la majorité ou l’opposition, en cas de menaces ou de violences. Des propositions pour améliorer la transparence des dépenses et indemnités des élus ont également été avancées.
Enfin, malgré certaines avancées, mon groupe a exprimé son regret face à des insuffisances, notamment concernant les élus non-salariés et ceux résidant à l’étranger, ainsi que sur les dispositifs de formation.
Nous exprimons la volonté de continuer à défendre un statut des élus plus inclusif, solidaire et transparent pour renforcer la démocratie locale.
