Un rapport biaisé d’entrée
de jeu
Communiqué de presse
En Mars, Gabriel Attal commandait à la Cour des comptes un rapport pour « évaluer » la trajectoire financière des collectivités locales au regard de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027. Pour rappel, cette orientation, sans aucun accord ni aucune discussion avec les collectivités, aboutissait à faire reposer sur les collectivités la moitié de l’effort de l’État, avec un volume d’excédents supplémentaires à réaliser à hauteur de 17Mds d’euros en 4 ans.
Cette trajectoire était biaisée d’entrée de jeu parce qu’impossible à tenir. Surtout, l’État est de nouveau pris en flagrant délit d’injonctions paradoxales.
Le cour de l’analyse est biaisé : pointer la hausse très importante des dépenses d’investissement par rapport à 2022 est un non-sens. Nous sommes précisément l’année du pic d’investissement, au mitan du cycle institutionnel. Elles augmentent cette année et c’est heureux : les collectivités, qui réalisent 75% de l’investissement public, demiers soutiens de nombreux secteurs économiques, tiennent donc leurs engagements pris devant les Électeurs.
Mais au-delà, l’État ne cesse d’adresser aux collectivités des injonctions paradoxales. D’un côté, il leur ordonne des dÉpenses nouvelles, de l’autre il leur reproche ces augmentations.
Reprocher la hausse des dépenses de fonctionnement témoigne bien d’une injonction paradoxale : hausse de l’électricité, des matières premières, mais aussi parce que l’État lui-même a décidé d’augmenter -à juste titre- le point d’indice, c’est-à-dire les salaires. Les dépenses sont surtout durablement à la hausse du fait de transferts de compétences à bas bruit: les préfectures demandent de créer ou étoffer les polices municipales, mettre en place des schémas de petite enfance, de faire face à la hausse sans précédent du nombre d’enfants placés, etc.
Reprocher la hausse des dépenses d’investissement témoigne là encore d’une injonction paradoxale : Elles augmentent également sur les 8 premiers mois de 2024. Mais comment ignorer que l’État, face au « mur d’investissement » pour financer la transition écologique et faire face au choc du vieillissement, demande précisement aux communes d’emprunter. « Elles ont des marges » dit-on à Bercy, à Matignon, à la Caisse des dépôts.
Qu’on s’entende bien : l’État est déficitaire parce que son budget n’est pas à l’équilibre. Les collectivités ont un budget équilibré, mais leur endettement, au sens des critères de Maastricht, apparaît comme un déficit dans les comptes consolidés de la France. Dit autrement, l’État d’un côté demande aux collectivités d’emprunter davantage, de l’autre côté il le leur reproche !
Plus fondamentalement, les disparités financières entre collectivités sont croissantes, les doublons avec l’État perdurent. C’est sur ces points que nous attendons que l’alliance minoritaire des libéraux et des conservateurs s’attaque pour améliorer l’efficacité de la dépense publique.